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La loi Scellier 2011 - logements non BBC

Malgré une volonté politique de réduire les avantages et autres niches de défiscalisation, le gouvernement français a mis en place à partir de la Loi de finances 2009, un dispositif visant à promouvoir l’investissement immobilier locatif. L’un des objectifs était de relancer l’activité de la construction en France pour résorber un déficit considérable en la matière : il manque toujours un million de logements décents dans l’hexagone. Sous l’impulsion du député du Val d’Oise François Scellier, l’Assemblée et le Sénat ont adopté en décembre 2008 la loi qui porte désormais son nom et qui réforme la précédente « Loi Robien ».

Loi Scellier applicable sur les logements "non BBC".

Régime

À partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ou en VEFA, ou d'un logement en vue de sa réhabilitation ou d'un local en vue de sa transformation en logement et destiné à la location, pourra bénéfi cier d’une réduction d’impôts égale à 13% de son prix d’acquisition plafonné à 300 000€. Soit une économie maximale de 39 000€ sur une période de 9 ans.

Le contribuable pourra bénéfi cier d’une réduction supplémentaire de 10% s’il s’engage à louer le bien pendant les 6 années suivantes (1,67% par an et deux périodes de 3 ans) sous des conditions de plafond de loyer mais en plus cette fois de ressources également. Ce dispositif permet donc une économie fi scale totale maximale de 23% de l’investissement (soit 69 000 €).

Cette mesure ne sera autorisée que pour une seule acquisition par année, mais n’exclut pas la réalisation d’autres investissements immobiliers relevant d’autres dispositifs fiscaux. Les avantages fi scaux prennent effet dès l’achèvement des travaux du bien ou de son acquisition si elle est postérieure, et il est à noter que si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent fi scal pourra être reportable et imputable sur l’impôt des 6 années suivantes. Ce report prolongera d’autant la durée d’engagement de location du bien.

L’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.
L'achévement des travaux de réhabilitation doit lui être intervenu pour le 31/12/2012 au plus tard.

LOYER
Il est plafonné en fonction de la situation géographique du logement. La réduction d’impôt est réservée aux logements situés dans les zones de territoire se caractérisant par un déséquilibre en l’offre et la demande de logements.
L’arrêté du 30/12/2008 s’est borné à reproduire le zonage antérieur. Puis la loi de finances rectificative du 17/03/2009 a introduit un élément de souplesse. Ainsi, la zone C bénéficie de la réduction d’impôt
dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément par le préfet après avis du Maire.
Un arrêté du 29 avril 2009 définit le nouveau zonage applicable pour les dispositifs d’investissement immobiliers locatifs (Scellier, Borloo et Robien). Les communes éligibles sont classées en trois zones : A, B1 et B2. Ce nouveau zonage s’applique : pour les dispositifs Scellier, aux acquisitions de logements réalisées à compter
du 4 mai 2009 (et aux permis de construire déposés à compter de la même date). L'instruction du 14/03/2011 vient preciser le détail de ce zonage.

Bénéficiaires

Les personnes éligibles sont les personnes physiques acquérant directement ou en qualité d’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Logements

Les investissements concernés par ce dispositif d’investissement locatif sont les logements acquis entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011. La réduction s’applique aussi aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012, d’un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle
s’applique également aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi de 1989 et qui font l’objet entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Durée

L’engagement de l’investisseur est de louer une location nue, à titre de résidence principale, pendant une période de 9 ans. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. Comme pour les autres régimes de défiscalisation, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement
de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

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